Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Sagitech et ses clients dans le cadre des prestations de services informatiques et digitaux proposées. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 : Identité du prestataire

Le prestataire désigné dans les présentes CGV est :

• Raison sociale : Sagitech
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Propriétaire : M. Anthony JOLY
• RCS : 539 302 075
• Siège social : Charente, France
• Téléphone : 06 70 48 63 26
• E-mail : contact@sagitech.fr
• Site web : www.sagitech.fr

TVA non applicable : franchise en base de TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable » figure sur l'ensemble des factures émises par Sagitech.

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services informatiques et digitaux réalisés par le Prestataire au bénéfice de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent de plein droit à toute commande passée auprès de Sagitech, qu'elle soit formalisée par devis signé, par échange d'emails ou par règlement d'un acompte. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Sagitech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Description des services

Sagitech propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Dépannage informatique : diagnostic et réparation de matériels (PC, Mac, serveurs, périphériques, réseaux), intervention sur site en Charente ou à distance partout en France, Suisse, Belgique et Luxembourg.
• Création de sites web : conception et développement de sites vitrines, boutiques e-commerce (WooCommerce, Shopify), landing pages et microsites, avec SEO de base inclus.
• Maintenance WordPress : gestion des mises à jour (core, thèmes, extensions), sauvegardes automatisées, monitoring de disponibilité et rapports de performance.
• Assistance et support technique : helpdesk à distance (TeamViewer, AnyDesk) ou sur site, gestion des accès, configuration de messageries professionnelles.
• Optimisation de performance web : audit et amélioration des Core Web Vitals, vitesse de chargement, scores Lighthouse et PageSpeed.
• Cybersécurité : audit de sécurité, mise en place de l'authentification à deux facteurs, conformité RGPD, sensibilisation des équipes.
• Accompagnement digital : stratégie de présence en ligne, Google My Business, sélection et mise en place d'outils SaaS, formation aux outils numériques.
• Formation informatique : sessions de formation sur site ou à distance, supports pédagogiques inclus.

Sagitech se réserve le droit d'élargir, de modifier ou de cesser de proposer certaines prestations sans préavis, dans la mesure où cela ne remet pas en cause les engagements déjà souscrits.

Article 4 : Devis et formation du contrat

4.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi après analyse des besoins du Client. Ce devis précise la nature et le périmètre des prestations, les délais d'exécution estimés, les conditions de paiement et le montant total en euros TTC.

4.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire y figurant expressément. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.

4.3 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la réception, par le Prestataire, de l'une des manifestations suivantes :

• le devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord » ;
• un email du Client confirmant explicitement son accord sur les termes du devis ;
• le règlement de tout ou partie de l'acompte mentionné au devis.

Toute modification du périmètre demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un avenant écrit ou à l'établissement d'un nouveau devis. Aucune modification ne sera prise en compte sans accord formel des deux parties.

4.4 Prestations d'urgence

Pour les interventions ponctuelles urgentes (dépannage, assistance immédiate), la commande peut être formalisée par simple échange écrit (email, SMS, messagerie). Les présentes CGV s'appliquent néanmoins dans leur intégralité.

Article 5 : Tarifs

L'ensemble des prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les tarifs indicatifs publiés sur le site sagitech.fr sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sans préavis. Les tarifs contractuellement opposables sont exclusivement ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation non prévue au devis initial et réalisée à la demande expresse du Client fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à acceptation avant toute réalisation.

Les frais de déplacement font l'objet d'une mention explicite dans le devis. Pour les interventions sur site en Charente, le déplacement est inclus dans le tarif horaire standard. Pour les départements limitrophes, un forfait kilométrique de 0,40 €/km (aller-retour) peut s'appliquer selon accord préalable. Les interventions à distance n'entraînent aucun frais de déplacement.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Conditions générales

Sauf stipulation contraire dans le devis, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

• Pour toute prestation d'un montant supérieur ou égal à 500 € : un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la signature du devis ;
• Le solde est dû à la livraison ou à la mise en production, selon la nature de la prestation ;
• Pour les forfaits récurrents (maintenance, assistance) : facturation mensuelle, payable à réception de facture, au plus tard à la date d'échéance mentionnée.

6.2 Moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le Prestataire n'accepte pas les paiements en espèces au-delà du seuil légal autorisé.

6.3 Conditions de règlement

La date d'exigibilité des factures est de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf délai différent mentionné sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord express du Prestataire.

6.4 Réserve de propriété

Les livrables créés par le Prestataire (code source, designs, fichiers) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le transfert de droits au profit du Client est subordonné au règlement complet de la facture correspondante.

Article 7 : Pénalités de retard et indemnisation

En application des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC des sommes dues ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros), conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours en cas de retard de paiement de plus de 15 jours calendaires, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures. Cette suspension ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 8 : Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des délais contractuels fermes, sauf mention expresse contraire dans le devis ou dans un avenant signé.

Les délais courent à compter de la réunion des conditions cumulatives suivantes : réception de l'ensemble des éléments, accès et informations nécessaires communiqués par le Client, et, le cas échéant, encaissement de l'acompte prévu.

Tout retard résultant de l'indisponibilité du Client, d'un défaut ou retard dans la transmission des éléments attendus, d'une modification du périmètre en cours d'exécution, ou de tout événement de force majeure ne peut être imputé au Prestataire. Ces situations peuvent donner lieu à un ajustement des délais et, le cas échéant, à une révision du tarif.

Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai raisonnable en cas de risque de dépassement notable des délais estimés.

Article 9 : Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation des prestations (identifiants, accès hébergeur, contenu éditorial, visuels, etc.) ;
• désigner un interlocuteur unique, disponible et disposant de l'autorité nécessaire pour prendre les décisions liées à la prestation ;
• relire, tester et valider les livrables fournis par le Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur mise à disposition, sauf délai différent précisé au devis ;
• garantir la licéité et la légitimité de l'ensemble des contenus, marques, images et informations transmis au Prestataire, et en assumer l'entière responsabilité ;
• réaliser les sauvegardes complètes de ses systèmes et données avant toute intervention du Prestataire, ce dernier ne pouvant en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données en l'absence de sauvegarde préalable ;
• signaler au Prestataire, sans délai, tout élément susceptible d'affecter l'exécution de la prestation.

À défaut de retour ou de validation du Client dans le délai imparti, les livrables sont réputés tacitement acceptés dans leur état de livraison, ce qui emporte déclenchement de la facturation du solde correspondant.

Article 10 : Droit de refus et suspension de service

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'interrompre toute prestation, sans indemnité due au Client, dans les situations suivantes :

• non-paiement d'une facture arrivée à échéance, après mise en demeure restée infructueuse ;
• demandes portant sur des contenus ou des activités contraires à la loi française, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• contenus diffamatoires, haineux, portant atteinte à la vie privée ou constituant une contrefaçon ;
• comportement manifestement irrévérencieux, agressif ou harcelant à l'égard du Prestataire ou de ses collaborateurs ;
• impossibilité technique, juridique, déontologique ou éthique de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes ;
• toute situation de nature à engager la responsabilité pénale ou civile du Prestataire.

En cas de suspension ou d'interruption pour l'un des motifs ci-dessus, les sommes déjà réglées au titre des travaux accomplis restent acquises au Prestataire.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Livrables créés par le Prestataire

L'ensemble des créations réalisées spécifiquement pour le Client (code source, designs, maquettes, visuels, contenus rédactionnels) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues. Dès complet règlement, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables selon les modalités définies au devis (étendue, territoire, durée). À défaut de précision, cette cession est limitée à une utilisation dans le cadre du projet commandé.

11.2 Outils, méthodes et composants tiers

Les outils, frameworks, bibliothèques open-source, méthodes, templates et savoir-faire utilisés par le Prestataire dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation au sein des livrables est soumise aux licences applicables, dont le Prestataire s'assure de la compatibilité avec l'usage du Client.

11.3 Référence commerciale

Sauf opposition expresse et écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation à titre de référence commerciale sur son site internet, ses supports de communication et dans ses propositions commerciales (mention du nom du client, description de la prestation, capture d'écran ou lien vers la réalisation).

11.4 Garantie d'éviction

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à la propriété intellectuelle des éléments (textes, images, marques, logos, musiques) qu'il lui a transmis. En cas de mise en cause du Prestataire, le Client prendra en charge l'ensemble des frais, indemnités et conséquences financières résultant de ce recours.

Article 12 : Confidentialité

Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information, document ou donnée de nature confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation, qu'elle soit de nature technique, commerciale, financière ou stratégique.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations sensibles du Client à des tiers, sauf obligation légale, réglementaire ou décision judiciaire contraignante.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la prestation concernée.

Article 13 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés, et ne peut en aucun cas excéder le montant total TTC des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation en cause.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou perte d'exploitation, de revenus, de clientèle ou de données subis par le Client ou un tiers ;
• des dommages résultant d'une utilisation incorrecte par le Client des livrables, systèmes ou logiciels remis ;
• des défaillances, interruptions ou dégradations de services tiers (hébergeurs, fournisseurs de DNS, éditeurs de logiciels, opérateurs télécoms) indépendants de l'intervention du Prestataire ;
• des pertes de données résultant de l'absence de sauvegarde par le Client, malgré les recommandations et bonnes pratiques communiquées par le Prestataire ;
• des conséquences d'une cyberattaque externe, d'une vulnérabilité logicielle tierce ou d'un incident de sécurité non imputable directement au Prestataire ;
• des modifications réalisées par le Client ou un tiers sur les livrables, systèmes ou codes sources postérieurement à leur livraison.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et données contre les risques liés à l'usage de l'outil informatique. Le Prestataire ne saurait se substituer à cette responsabilité.

Article 14 : Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, épidémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, conflit armé, acte de cybermalveillance d'origine étatique, défaillance des infrastructures d'accès à Internet ou tout événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie touchée par un tel événement en informera l'autre par tout moyen dans les meilleurs délais, en précisant la nature et la durée prévisible de l'empêchement. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie sera en droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 : Résiliation et annulation

15.1 Forfaits récurrents

Chaque partie peut mettre fin à un contrat de prestations récurrentes (maintenance, assistance) à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Prestataire.

15.2 Projets ponctuels

En cas de résiliation à l'initiative du Client d'une commande de prestation ponctuelle (création de site, audit, développement) déjà acceptée et en cours d'exécution :

• les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation seront intégralement facturés au prorata du temps effectivement consacré et des livrables produits ;
• l'acompte versé à la commande reste définitivement acquis au Prestataire, quelle que soit l'avancée des travaux ;
• si le montant des travaux réalisés excède l'acompte, la différence est due par le Client.

15.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre partie est en droit de résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires. Cette résiliation n'exclut pas tout recours en dommages et intérêts.

Article 16 : Réclamations et service après livraison

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) à l'adresse du Prestataire, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison ou la réalisation de la prestation contestée.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les réclamations formulées hors délai, ou non étayées par des éléments de preuve suffisants, ne pourront pas être prises en considération.

Article 17 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Le recours à la médiation doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande à l'adresse contact@sagitech.fr.

La médiation ne s'applique pas aux relations entre professionnels, pour lesquels le recours direct aux juridictions compétentes reste la voie applicable.

Article 18 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations contractuelles (nom, prénom, email, téléphone, données de facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont traitées aux seules fins de gestion de la relation client, de facturation et d'exécution des prestations. Elles ne sont pas cédées ni vendues à des tiers.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément à la Politique de confidentialité de Sagitech, accessible sur le site sagitech.fr.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre Sagitech et ses clients sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des dispositions relatives à la médiation applicable aux consommateurs :

• Pour les clients professionnels : tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Angoulême (Charente), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d'urgence.
• Pour les clients consommateurs : en application des règles d'ordre public du droit de la consommation, la compétence territoriale est déterminée par les règles applicables au lieu de résidence du consommateur, sans préjudice des voies de recours amiables.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, proposition, correspondance ou engagement antérieur relatif au même objet.

20.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie des prestations, dans la limite du respect de la confidentialité et de la qualité de service attendue. Sagitech demeure le seul interlocuteur contractuel du Client.